La loi de finances 2022 ne présente pas de mesures significatives mais beaucoup de prolongations ou modifications de mesures déjà existantes.
Le fil directeur voulu par le gouvernement pour ce millésime s’intègre dans un processus de relance économique en mettant l’accent sur l’écologie et la transition énergétique ; la compétitivité des entreprises ainsi que la cohésion des territoires.
Voici quelques-unes de ces mesures. Bien sûr, ce résumé n’a rien d’exhaustif et nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations sur des éléments évoqués ici ou non.
Les mesures essentielles :
- Le barème est revalorisé, entrainant normalement une baisse de 1,4% de votre impôt sur le revenu. C’est une bonne nouvelle pour votre pouvoir d’achat dans un contexte sanitaire, économique et géopolitique encore instable. A noter que cette revalorisation ne devrait pas compenser complètement les effets de l’inflation. Ci-dessous le barème actualisé :
- Afin d’éviter les optimisations qui annulent purement et simplement l’impôt sur les revenus exceptionnels : le système de quotient s’appliquera, à compter du 1er janvier 2021, aux revenus exceptionnels ou différés après imputation, le cas échéant, d’un déficit catégoriel, d’un déficit global ou d’un revenu net global négatif. Ce nouveau mode de calcul n’est pas anodin et devra faire l’objet d’une attention particulière avant toute tentative d’optimisation.
- A compter de 2022, les contribuables pourront profiter d’une exonération de 65% de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale. La taxe d’habitation sera supprimée à partir de 2023.
- Les conditions d’exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise sont assouplies :
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- En raison de la valeur de l’entreprise
Ainsi les plus-values réalisées à l’occasion de transmissions d’entreprises, de branches complètes d’activité ou de titres de sociétés soumises à l’IR, bénéficieront d’une exonération totale ou partielle (en vertu de l’article 238 quindecies), à condition notamment que la valeur des biens transmis n’excède pas respectivement 500 000 € et 1 000 000 € (contre 300 000 et 500 000 € actuellement).
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- En raison d’un départ à la retraite
L’exploitant qui fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, bénéficiera des dispositifs codifiés aux articles 151 septies A et 150-0 D ter du CGI à condition qu’il transmette son entreprise au plus tard 3 ans (et non plus seulement 2 ans) après la liquidation de ses droits à la retraite.
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- En cas de cession d’une entreprise de location gérance
En cas de cession d’une entreprise en location-gérance l’exonération de la plus-value prévue aux articles 151 septies A et 238 quindecies sera maintenue, y compris lorsque le repreneur n’est pas le locataire-gérant, sous réserve que ce repreneur poursuive effectivement l’exploitation.
- Abattement de 500 000 € prorogé
La période d’application de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres (prévu à l’article 150-0 D ter du CGI) sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
- Allègement des conditions d’obtention du statut « Jeune entreprise innovante »
Les entreprises ayant jusqu’à 11 ans d’ancienneté pourront, à condition d’en remplir toutes les conditions, revêtir le statut de « Jeune entreprise innovante ».
- Ouverture de l’option pour l’IS aux entrepreneurs individuels
Les professionnels indépendants qui exercent en entreprise individuelle, de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu, pourront opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IS à partir de 2022.
Prolongations de certaines mesures de réductions d’impôts :
- Censi-Bouvard :
Cette loi reconduite en 2022 vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en ayant le statut LMNP (Locatif en Meublé Non Professionnel).
- Denormandie-ancien :
Cette loi est également reconduite afin d’accroître la rénovation de biens immobiliers anciens, en accordant aux particuliers une réduction d’impôts en fonction de la durée de location et du prix du bien.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour les questions que vous pourriez avoir sur ces différents sujets.
